Représentant UE (Article 27 du RGPD)
Si votre entreprise américaine ou canadienne propose des biens ou des services à des personnes situées dans l'UE — ou suit leur comportement —, l'Article 27 du RGPD impose de désigner un représentant établi dans l'Union. Nous assurons ce rôle de représentant, sous la supervision d'un Délégué à la protection des données (DPO) désigné auprès de la CNIL.
🛡 Sous la supervision d'un Délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL
Qu'est-ce qu'un représentant UE ?
Le représentant UE est le point de contact local exigé par l'Article 27 du RGPD pour les organismes établis hors de l'Union européenne qui traitent les données personnelles de personnes situées dans l'UE. Il assure le lien avec les autorités de contrôle et les personnes concernées pour votre compte.
Il s'agit d'une fonction nommée et mandatée — bien plus qu'une simple boîte aux lettres. Les autorités et les personnes situées dans l'UE doivent pouvoir joindre votre représentant sur toute question relevant du RGPD, dans la langue locale.
Notre rôle en tant que représentant UE
- ✓ Être votre point de contact officiel auprès des autorités de contrôle de l'UE
- ✓ Traiter les demandes des personnes concernées situées dans l'UE
- ✓ Tenir une copie de votre registre des activités de traitement (Article 30)
- ✓ Publier les coordonnées de votre représentant, comme l'exige le RGPD
- ✓ Transmettre et faire remonter à vos équipes les communications des autorités
Les entreprises américaines ou canadiennes ont-elles besoin d'un représentant UE ?
Dans la plupart des cas, oui. Si vous n'êtes pas établi dans l'UE et que vous proposez des biens ou des services à des personnes situées dans l'UE/EEE (même gratuitement), ou que vous suivez leur comportement, l'Article 27 s'applique — quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf exemption strictement encadrée. Cas les plus fréquents :
- 📦 Vendre ou expédier à des clients situés dans l'UE
- 🌐 Un site web ou une application utilisés par des personnes dans l'UE
- 📊 Suivre les visiteurs de l'UE (analytics, publicités, cookies)
- ☁️ Proposer un SaaS ou un service en ligne accessible dans l'UE
Sous la supervision d'un DPO désigné auprès de la CNIL
De nombreux services de représentation ne sont guère plus qu'une adresse de réexpédition. Le nôtre est supervisé par un Délégué à la protection des données formellement désigné auprès de la CNIL — l'autorité française de protection des données —, doté d'une expertise reconnue en conformité dans la santé et la santé au travail (SPST). C'est l'assurance d'une véritable expertise lorsqu'une autorité ou une personne concernée se manifeste.
Une expertise réelle derrière chaque mandat
Contrairement aux prestataires anonymes proposant un « représentant en kit », DataShield est supervisé par un Délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL — l'autorité française de protection des données —, doté d'une expertise reconnue en conformité dans la santé et la santé au travail (SPST).
- Sous la supervision d'un Délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL
- Expertise sectorielle en santé & santé au travail (SPST)
- Laurent de Cavel — Founder & designated Data Protection Officer
Comment ça marche
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Représentant UE — questions fréquentes
Le représentant UE est-il obligatoire ?
Si vous êtes établi hors de l'UE et que vous ciblez ou suivez des personnes situées dans l'UE au sens du RGPD, l'Article 27 le rend obligatoire — avec une seule exemption strictement encadrée pour les traitements occasionnels et à faible risque.
Quelle différence entre un représentant UE et un DPO ?
Le représentant au titre de l'Article 27 est votre point de contact local dans l'UE pour les organismes non établis dans l'UE. Le DPO, lui, supervise l'ensemble de votre programme de conformité. Ce sont deux rôles distincts — et nous pouvons assurer les deux.
Désigner un représentant suffit-il à nous rendre conformes au RGPD ?
Non. Le représentant n'est qu'un élément obligatoire parmi d'autres. Une conformité complète couvre aussi le registre, les mentions d'information, les demandes des personnes concernées, la sécurité et bien plus — ce dont s'occupe notre service de DPO externe.
Combien coûte un représentant UE ?
Cela dépend de votre taille et de vos obligations : c'est précisément pourquoi nous avons conçu un devis en ligne instantané et détaillé — sans « contactez-nous pour connaître nos tarifs ».
Un seul représentant peut-il couvrir plusieurs pays de l'UE ?
Oui. Un représentant unique couvre l'ensemble de l'UE/EEE ; notre tarif s'ajuste simplement au nombre de pays que vous ciblez.
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