Ai-je besoin d'un représentant UE ?

Si votre entreprise est établie hors de l'UE et que vous avez le moindre lien avec des personnes en Europe, l'article 27 du RGPD peut vous obliger à désigner un représentant local. Voici comment le savoir, en termes simples.

La réponse courte

Si vous (1) n'êtes pas établi dans l'UE et (2) proposez des biens ou services à des personnes dans l'UE ou suivez leur comportement, vous avez presque certainement besoin d'un représentant UE. La taille de l'entreprise n'entre pas en compte.

Qu'est-ce qui constitue un ciblage de l'UE ?

• 📦 Vendre ou expédier à des clients dans l'UE
• 🌐 Un site web ou une application utilisés par des personnes dans l'UE
• 📊 Suivre les visiteurs de l'UE via des outils d'analyse, des publicités ou des cookies
• ☁️ Proposer un SaaS ou un service en ligne accessible depuis l'UE

L'exemption (limitée)

L'article 27 exempte les traitements occasionnels, qui n'incluent pas de données sensibles à grande échelle et qui ne sont pas susceptibles de menacer les droits des personnes. En pratique, cette exemption s'applique rarement aux entreprises ayant des utilisateurs réguliers dans l'UE.

Les prochaines étapes

Faites notre vérification gratuite en 2 questions, puis obtenez un devis détaillé et instantané. Nous agissons comme votre représentant, sous la supervision d'un délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL.

FAQ

La taille de mon entreprise compte-t-elle ?

Non. L'article 27 s'applique quel que soit l'effectif ou le chiffre d'affaires : ce qui compte, c'est de savoir si vous ciblez ou suivez des personnes dans l'UE.

Un représentant équivaut-il à un DPO ?

Non, ce sont des rôles distincts. Un représentant est votre point de contact local dans l'UE ; un DPO supervise votre programme de conformité. Nous pouvons assurer les deux.

Que se passe-t-il si je n'en désigne pas ?

Vous êtes en infraction avec le RGPD et exposé à des sanctions et amendes ; les autorités ont déjà agi contre des entreprises hors UE opérant sans représentant.